Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

Conseil national · 22 sept. 2008, 22:27 · Objet 05.092Procédure pénale. Unification

Oui
139 (98 %)
Non
2 (1 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
58

Au Bulletin officiel: Procédure pénale. Unification

Objet parlementaire: Procédure pénale. Unification (05.092)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre40 (93 %)2 (5 %)1 (2 %)16
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe radical-libéral22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (98 %)2 (1 %)1 (1 %)58

Liste nominative

Oui 139

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe socialiste 34

Groupe radical-libéral 22

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe des VERT-E-S 16

Non inscrit 5

Non 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Groupe radical-libéral 13

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 6

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national