Art. 9a, al. 1-4: Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

Conseil national · 2 oct. 2008, 13:51 · Objet 08.010Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets

Oui
88 (47 %)
Non
85 (45 %)
Abstention
14 (7 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schneider

Au Bulletin officiel: Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets

Objet parlementaire: Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets (08.010)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL27 (79 %)2 (6 %)5 (15 %)2
Groupe radical-libéral1 (3 %)23 (74 %)7 (23 %)4
Groupe des VERT-E-S19 (90 %)0 (0 %)2 (10 %)1
Non inscrit1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)0
Total88 (47 %)85 (45 %)14 (7 %)13

Liste nominative

Oui 88

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe des VERT-E-S 19

Non inscrit 1

Groupe radical-libéral 1

Non 85

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe radical-libéral 23

Non inscrit 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Abstention 14

Groupe radical-libéral 7

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 2

N'a pas participé 9

Groupe radical-libéral 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national