Art. 9a, al. 1-4: Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

Conseil national · 2 oct. 2008, 13:52 · Objet 08.010Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets

Oui
91 (48 %)
Non
94 (49 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition subsidiaire Markwalder Bär

Au Bulletin officiel: Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets

Objet parlementaire: Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets (08.010)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)57 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL28 (82 %)1 (3 %)5 (15 %)2
Groupe radical-libéral1 (3 %)31 (97 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S20 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)0
Total91 (48 %)94 (49 %)5 (3 %)10

Liste nominative

Oui 91

Groupe socialiste 41

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe des VERT-E-S 20

Non inscrit 1

Groupe radical-libéral 1

Non 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe radical-libéral 31

Non inscrit 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstention 5

Groupe PDC/PEV/PVL 5

N'a pas participé 6

Groupe radical-libéral 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national