Art. 9a, al. 5: Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

Conseil national · 2 oct. 2008, 13:56 · Objet 08.010Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets

Oui
90 (48 %)
Non
96 (51 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Wandfluh (et proposition Markwalder Bär)

Au Bulletin officiel: Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets

Objet parlementaire: Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets (08.010)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)57 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL30 (91 %)2 (6 %)1 (3 %)3
Groupe radical-libéral0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S18 (90 %)2 (10 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)0
Total90 (48 %)96 (51 %)1 (1 %)13

Liste nominative

Oui 90

Groupe socialiste 41

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe des VERT-E-S 18

Non inscrit 1

Non 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe radical-libéral 31

Non inscrit 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Abstention 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 9

Groupe radical-libéral 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national