Art. 15: Loi sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l'usage de la contrainte, LUsC)

Conseil national · 17 déc. 2007, 18:26 · Objet 06.009Loi sur l'usage de la contrainte

Oui
93 (51 %)
Non
89 (49 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Roth-Bernasconi

Au Bulletin officiel: Loi sur l'usage de la contrainte

Objet parlementaire: Loi sur l'usage de la contrainte (06.009)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL16 (47 %)17 (50 %)1 (3 %)2
Groupe radical-libéral20 (69 %)9 (31 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Total93 (51 %)89 (49 %)1 (1 %)17

Liste nominative

Oui 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe radical-libéral 20

Groupe PDC/PEV/PVL 16

Non 89

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 17

Groupe radical-libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 16

Groupe radical-libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national