Art. 195, al. 2 et 246, let. b, chiff. 0: Code de procédure civile (CPC)

Conseil national · 2 déc. 2008, 11:51 · Objet 06.062Code de procédure civile suisse

Oui
101 (58 %)
Non
70 (40 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
27
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander

Au Bulletin officiel: Code de procédure civile suisse

Objet parlementaire: Code de procédure civile suisse (06.062)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL28 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)6
Groupe libéral-radical10 (33 %)20 (67 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total101 (58 %)70 (40 %)2 (1 %)27

Liste nominative

Oui 101

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe libéral-radical 10

Non inscrit 5

Non 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 20

Abstention 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

N'a pas participé 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national