Art. 9a: Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

Conseil national · 15 déc. 2008, 20:17 · Objet 08.010Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets

Oui
96 (52 %)
Non
87 (47 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition Huber

Au Bulletin officiel: Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets

Objet parlementaire: Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets (08.010)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)6
Groupe libéral-radical2 (6 %)30 (91 %)1 (3 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)1
Total96 (52 %)87 (47 %)2 (1 %)15

Liste nominative

Oui 96

Groupe socialiste 41

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe des VERT-E-S 21

Non inscrit 3

Groupe libéral-radical 2

Non 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 14

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national