Art. 9a, al. 5: Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

Conseil national · 15 déc. 2008, 20:18 · Objet 08.010Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets

Oui
98 (53 %)
Non
82 (44 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition Noser

Au Bulletin officiel: Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets

Objet parlementaire: Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets (08.010)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical4 (12 %)25 (76 %)4 (12 %)2
Groupe des VERT-E-S20 (91 %)1 (5 %)1 (5 %)0
Non inscrit3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)1
Total98 (53 %)82 (44 %)5 (3 %)15

Liste nominative

Oui 98

Groupe socialiste 41

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe libéral-radical 4

Non inscrit 3

Non 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Abstention 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 14

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national