Vote sur l'ensemble: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les juges du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges du Tribunal fédéral des brevets)(Projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats)

Conseil national · 18 déc. 2008, 10:16 · Objet 07.099Tribunal fédéral des brevets. Loi

Oui
167 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
33

Au Bulletin officiel: Tribunal fédéral des brevets. Loi

Objet parlementaire: Tribunal fédéral des brevets. Loi (07.099)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe PDC/PEV/PVL33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total167 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)33

Liste nominative

Oui 167

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe socialiste 33

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 19

Non inscrit 4

N'a pas participé 32

Groupe socialiste 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national