Vote final: Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

Conseil national · 19 déc. 2008, 10:14 · Objet 08.010Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets

Oui
102 (53 %)
Non
85 (44 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
7

Au Bulletin officiel: Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets

Objet parlementaire: Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets (08.010)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL33 (94 %)1 (3 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical3 (9 %)25 (76 %)5 (15 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total102 (53 %)85 (44 %)6 (3 %)7

Liste nominative

Oui 102

Groupe socialiste 42

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe des VERT-E-S 21

Non inscrit 3

Groupe libéral-radical 3

Non 85

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 25

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstention 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national