Code pénal suisse. Régime de la prescription

Conseil national · 3 mars 2009, 13:51 · Objet 06.402

Oui
159 (82 %)
Non
30 (16 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Jositsch (donner suite)

Au Bulletin officiel: Code pénal suisse. Régime de la prescription

Objet parlementaire: Code pénal suisse. Régime de la prescription (06.402)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste14 (34 %)26 (63 %)1 (2 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL33 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe des VERT-E-S19 (86 %)2 (9 %)1 (5 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total159 (82 %)30 (16 %)4 (2 %)7

Liste nominative

Oui 159

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe libéral-radical 32

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe socialiste 14

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 30

Groupe socialiste 26

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 2

Abstention 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national