Art. 14: Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

Conseil national · 4 mars 2009, 09:09 · Objet 05.092Procédure pénale. Unification

Oui
58 (41 %)
Non
83 (59 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
59
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Fluri

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL7 (30 %)16 (70 %)0 (0 %)13
Groupe libéral-radical0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)16
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total58 (41 %)83 (59 %)0 (0 %)59

Liste nominative

Non 83

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national