Art. 33, al. 1, let. c: Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

Conseil national · 4 mars 2009, 09:32 · Objet 05.092Procédure pénale. Unification

Oui
102 (63 %)
Non
57 (35 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
39
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Thanei

Au Bulletin officiel: Procédure pénale. Unification

Objet parlementaire: Procédure pénale. Unification (05.092)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)10
Groupe libéral-radical22 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)12
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total102 (63 %)57 (35 %)2 (1 %)39

Liste nominative

Oui 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe libéral-radical 22

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Non 57

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 19

Abstention 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 38

Groupe libéral-radical 12

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national