Art. 264 (vaut également pour 2. Code pénal militaire du 13 juin 1927, art.108): Loi fédérale portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Conseil national · 4 mars 2009, 10:48 · Objet 08.034Cour pénale internationale. Mise en oeuvre du Statut de Rome

Oui
95 (54 %)
Non
67 (38 %)
Abstention
15 (8 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schmid-Federer

Au Bulletin officiel: Cour pénale internationale. Mise en oeuvre du Statut de Rome

Objet parlementaire: Cour pénale internationale. Mise en oeuvre du Statut de Rome (08.034)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste30 (79 %)1 (3 %)7 (18 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL6 (19 %)19 (59 %)7 (22 %)4
Groupe libéral-radical1 (4 %)23 (96 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S3 (14 %)19 (86 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total95 (54 %)67 (38 %)15 (8 %)23

Liste nominative

Oui 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 30

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Non 67

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe socialiste 1

Abstention 15

Groupe socialiste 7

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 22

Groupe libéral-radical 11

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national