Art. 264m, al. 1 (vaut également pour 2. Code pénal militaire du 13 juin 1927, art.10, al. 1bis): Loi fédérale portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Conseil national · 4 mars 2009, 11:10 · Objet 08.034Cour pénale internationale. Mise en oeuvre du Statut de Rome

Oui
112 (67 %)
Non
54 (33 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
34
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Freysinger

Au Bulletin officiel: Cour pénale internationale. Mise en oeuvre du Statut de Rome

Objet parlementaire: Cour pénale internationale. Mise en oeuvre du Statut de Rome (08.034)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total112 (67 %)54 (33 %)0 (0 %)34

Liste nominative

Oui 112

Groupe socialiste 37

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Non inscrit 1

N'a pas participé 33

Groupe libéral-radical 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national