Entrée en matière: Code civil (CC) (Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier)

Conseil national · 4 mars 2009, 12:25 · Objet 05.463Empêcher les mariages fictifs

Oui
104 (60 %)
Non
68 (40 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
28
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Heim (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Empêcher les mariages fictifs

Objet parlementaire: Empêcher les mariages fictifs (05.463)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL25 (81 %)6 (19 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical20 (91 %)2 (9 %)0 (0 %)13
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total104 (60 %)68 (40 %)0 (0 %)28

Liste nominative

Oui 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe libéral-radical 20

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Non 68

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 27

Groupe libéral-radical 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national