Obligation de négocier un plan social lors de licenciements collectifs

Conseil national · 9 mars 2009, 23:20 · Objet 08.4003

Oui
68 (35 %)
Non
125 (65 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)58 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL6 (18 %)28 (82 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total68 (35 %)125 (65 %)0 (0 %)7

Liste nominative

Non 125

N'a pas participé 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Non inscrit 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national