Art. 14: Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

Conseil national · 11 mars 2009, 09:50 · Objet 05.092Procédure pénale. Unification

Oui
105 (59 %)
Non
73 (41 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Thanei

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL23 (74 %)8 (26 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (33 %)2 (67 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total105 (59 %)73 (41 %)1 (1 %)21

Liste nominative

Oui 105

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non 73

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national