Art. 33, al. 1, let. b: Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

Conseil national · 11 mars 2009, 10:06 · Objet 05.092Procédure pénale. Unification

Oui
115 (65 %)
Non
62 (35 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Thanei

Au Bulletin officiel: Procédure pénale. Unification

Objet parlementaire: Procédure pénale. Unification (05.092)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total115 (65 %)62 (35 %)0 (0 %)23

Liste nominative

Oui 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non 62

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 21

N'a pas participé 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national