Art. 33, al. 1, let. c: Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

Conseil national · 11 mars 2009, 10:08 · Objet 05.092Procédure pénale. Unification

Oui
47 (27 %)
Non
127 (72 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Fluri

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S7 (32 %)12 (55 %)3 (14 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total47 (27 %)127 (72 %)3 (2 %)23

Liste nominative

Non 127

Groupe bourgeois-démocratique 3

Abstention 3

Groupe des VERT-E-S 3

N'a pas participé 22

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 2

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national