Art. 9, al. 2 (vaut également pour l'annexe, 6. Loi du Parlement, art. 40a): Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)

Conseil national · 11 mars 2009, 10:21 · Objet 07.099Tribunal fédéral des brevets. Loi

Oui
99 (55 %)
Non
79 (44 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Tribunal fédéral des brevets. Loi

Objet parlementaire: Tribunal fédéral des brevets. Loi (07.099)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre12 (24 %)39 (76 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)40 (98 %)1 (2 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (55 %)79 (44 %)1 (1 %)21

Liste nominative

Oui 99

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Non 79

Groupe socialiste 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national