Entrée en matière: Code civil (Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune)

Conseil national · 11 mars 2009, 12:40 · Objet 04.444Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC

Oui
151 (92 %)
Non
13 (8 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
35
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Hubmann/Thanei (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC

Objet parlementaire: Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC (04.444)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste27 (75 %)8 (22 %)1 (3 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL21 (91 %)2 (9 %)0 (0 %)13
Groupe libéral-radical28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total151 (92 %)13 (8 %)1 (1 %)35

Liste nominative

Oui 151

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 28

Groupe socialiste 27

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Non 13

Groupe socialiste 8

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 34

Groupe PDC/PEV/PVL 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national