Art. 111, al. 1bis: Code civil (Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune)

Conseil national · 11 mars 2009, 12:47 · Objet 04.444Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC

Oui
121 (78 %)
Non
34 (22 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
45
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Hubmann/Thanei

Au Bulletin officiel: Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC

Objet parlementaire: Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC (04.444)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste4 (11 %)31 (89 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL22 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)12
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (78 %)34 (22 %)0 (0 %)45

Liste nominative

Oui 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Non 34

Groupe socialiste 31

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national