Vote sur l'ensemble: Code civil (Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune)

Conseil national · 11 mars 2009, 12:48 · Objet 04.444Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC

Oui
142 (88 %)
Non
16 (10 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
39

Au Bulletin officiel: Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC

Objet parlementaire: Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC (04.444)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (94 %)2 (4 %)1 (2 %)9
Groupe socialiste21 (62 %)11 (32 %)2 (6 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL22 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)12
Groupe libéral-radical29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total142 (88 %)16 (10 %)3 (2 %)39

Liste nominative

Oui 142

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe socialiste 21

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Non 16

Groupe socialiste 11

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Abstention 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 38

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 8

Groupe libéral-radical 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national