Réserve héréditaire des descendants et état civil du testateur

Conseil national · 11 mars 2009, 16:39 · Objet 07.458

Oui
108 (68 %)
Non
42 (27 %)
Abstention
8 (5 %)
N'ont pas voté
42
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Sommaruga Carlo (donner suite)

Objet parlementaire: Réserve héréditaire des descendants et état civil du testateur (07.458)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste2 (6 %)25 (74 %)7 (21 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)7
Groupe libéral-radical22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe des VERT-E-S1 (6 %)16 (94 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (68 %)42 (27 %)8 (5 %)42

Liste nominative

Oui 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe libéral-radical 22

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Non 42

Groupe socialiste 25

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 8

Groupe socialiste 7

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 40

Groupe libéral-radical 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 7

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national