Art. 14 et art. 33, al. 1, let. b et c: Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

Conseil national · 17 mars 2009, 11:59 · Objet 05.092Procédure pénale. Unification

Oui
116 (69 %)
Non
51 (30 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
32
Oui signifie
Proposition de la conférence de conciliation
Non signifie
Proposition Nidegger (rejeter la proposition de la Conférence de conciliation)

Au Bulletin officiel: Procédure pénale. Unification

Objet parlementaire: Procédure pénale. Unification (05.092)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)51 (96 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)7
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total116 (69 %)51 (30 %)1 (1 %)32

Liste nominative

Oui 116

Groupe socialiste 35

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 30

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national

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