Rendre la soustraction d'impôt punissable au sens du Code pénal

Conseil national · 18 mars 2009, 12:52 · Objet 08.3107

Oui
62 (34 %)
Non
123 (66 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Adopter le postulat
Non signifie
Rejeter le postulat

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)32 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total62 (34 %)123 (66 %)0 (0 %)15

Liste nominative

Non 123

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

N'a pas participé 14

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national