Art. 40, al. 4: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Conseil national · 18 mars 2009, 17:29 · Objet 08.053Simplification de la TVA

Oui
102 (67 %)
Non
51 (33 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
47
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Fehr Hans-Jürg

Au Bulletin officiel: Simplification de la TVA

Objet parlementaire: Simplification de la TVA (08.053)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total102 (67 %)51 (33 %)0 (0 %)47

Liste nominative

Oui 102

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national