Art. 33, al. 1, let. i: Loi fédérale sur la déductibilité des versements en faveur de partis politiques

Conseil national · 18 mars 2009, 19:54 · Objet 06.463Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques

Oui
70 (40 %)
Non
64 (36 %)
Abstention
42 (24 %)
N'ont pas voté
24
Oui signifie
Proposition de la minorité II (Gross)
Non signifie
Proposition Nordmann

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)49 (92 %)3 (6 %)6
Groupe socialiste34 (89 %)4 (11 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL17 (55 %)2 (6 %)12 (39 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)6 (21 %)23 (79 %)6
Groupe des VERT-E-S18 (90 %)2 (10 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)1 (20 %)4 (80 %)0
Non inscrit0001
Total70 (40 %)64 (36 %)42 (24 %)24

Liste nominative

N'a pas participé 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national