Art. 33, al. 1, let. i: Loi fédérale sur la déductibilité des versements en faveur de partis politiques

Conseil national · 18 mars 2009, 19:58 · Objet 06.463Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques

Oui
113 (64 %)
Non
60 (34 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
24
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II (Gross)

Au Bulletin officiel: Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques

Objet parlementaire: Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques (06.463)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)35 (92 %)3 (8 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL25 (81 %)6 (19 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)19 (95 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total113 (64 %)60 (34 %)3 (2 %)24

Liste nominative

Oui 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe des VERT-E-S 1

Non 60

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Abstention 3

Groupe socialiste 3

N'a pas participé 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national