Vote final: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les juges du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges du Tribunal fédéral des brevets)(Projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats)

Conseil national · 20 mars 2009, 11:45 · Objet 07.099Tribunal fédéral des brevets. Loi

Oui
193 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
7

Au Bulletin officiel: Tribunal fédéral des brevets. Loi

Objet parlementaire: Tribunal fédéral des brevets. Loi (07.099)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total193 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7

Liste nominative

Oui 193

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 34

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

N'a pas participé 6

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national