Art. 655a: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 27 avr. 2009, 17:18 · Objet 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Oui
110 (66 %)
Non
54 (32 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
33
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander

Au Bulletin officiel: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Objet parlementaire: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)10
Groupe libéral-radical23 (82 %)3 (11 %)2 (7 %)7
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total110 (66 %)54 (32 %)3 (2 %)33

Liste nominative

Oui 110

Groupe socialiste 36

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 3

Non inscrit 1

Abstention 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 28

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national