Art. 691, al. 3: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 27 avr. 2009, 17:34 · Objet 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Oui
108 (67 %)
Non
49 (30 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
39
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Schwander

Au Bulletin officiel: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Objet parlementaire: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical22 (88 %)0 (0 %)3 (12 %)10
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)0 (0 %)1 (20 %)0
Non inscrit0001
Total108 (67 %)49 (30 %)4 (2 %)39

Liste nominative

Oui 108

Groupe socialiste 33

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Abstention 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 34

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 9

Groupe socialiste 7

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 3

Non inscrit 1

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national