Art. 712f: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 27 avr. 2009, 17:47 · Objet 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Oui
75 (45 %)
Non
89 (53 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
33
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II (Schwander)

Au Bulletin officiel: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Objet parlementaire: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL19 (61 %)9 (29 %)3 (10 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total75 (45 %)89 (53 %)3 (2 %)33

Liste nominative

Oui 75

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Abstention 3

Groupe PDC/PEV/PVL 3

N'a pas participé 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 8

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national