Art. 712f: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 27 avr. 2009, 17:48 · Objet 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Oui
153 (92 %)
Non
12 (7 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
34
Oui signifie
Proposition de la minorité II (Schwander)
Non signifie
Proposition de la minorité I (Schwander)

Au Bulletin officiel: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Objet parlementaire: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (90 %)5 (10 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL23 (74 %)7 (23 %)1 (3 %)5
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total153 (92 %)12 (7 %)1 (1 %)34

Liste nominative

Oui 153

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Non 12

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Abstention 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 29

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national