Art. 732, al. 1: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 27 avr. 2009, 18:04 · Objet 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Oui
100 (60 %)
Non
62 (37 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
33
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité von Graffenried

Au Bulletin officiel: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Objet parlementaire: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)49 (94 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)9
Groupe des VERT-E-S7 (35 %)10 (50 %)3 (15 %)2
Groupe bourgeois-démocratique2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total100 (60 %)62 (37 %)5 (3 %)33

Liste nominative

Oui 100

Groupe socialiste 37

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Non 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Abstention 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 28

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national