Art. 799, al. 2: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 27 avr. 2009, 18:17 · Objet 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Oui
96 (62 %)
Non
58 (37 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
44
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander

Au Bulletin officiel: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Objet parlementaire: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (98 %)1 (2 %)11
Groupe socialiste31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL25 (81 %)5 (16 %)1 (3 %)5
Groupe libéral-radical22 (81 %)5 (19 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total96 (62 %)58 (37 %)2 (1 %)44

Liste nominative

Oui 96

Groupe socialiste 31

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe libéral-radical 5

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 9

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national