Art. 808, al. 4 (vaut également pour l'art. 810, al. 3 et l'art. 819, al. 2): Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 27 avr. 2009, 18:26 · Objet 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Oui
97 (60 %)
Non
64 (40 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
39
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander

Au Bulletin officiel: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Objet parlementaire: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)52 (98 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL20 (71 %)8 (29 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical23 (85 %)4 (15 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total97 (60 %)64 (40 %)0 (0 %)39

Liste nominative

Oui 97

Groupe socialiste 33

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Non 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 4

N'a pas participé 34

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national