Art. 836, al. 2: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 27 avr. 2009, 18:28 · Objet 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Oui
96 (60 %)
Non
65 (40 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
39
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander

Au Bulletin officiel: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Objet parlementaire: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL20 (71 %)8 (29 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical22 (85 %)4 (15 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total96 (60 %)65 (40 %)0 (0 %)39

Liste nominative

Oui 96

Groupe socialiste 33

Groupe libéral-radical 22

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 4

Non inscrit 1

N'a pas participé 34

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national