Art. 837, al. 1: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 27 avr. 2009, 19:05 · Objet 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Oui
35 (20 %)
Non
96 (56 %)
Abstention
40 (23 %)
N'ont pas voté
29
Oui signifie
Proposition de la minorité II (Schwander)
Non signifie
Proposition Schwander

Au Bulletin officiel: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Objet parlementaire: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste16 (47 %)0 (0 %)18 (53 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)17 (55 %)14 (45 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (85 %)4 (15 %)8
Groupe des VERT-E-S19 (90 %)0 (0 %)2 (10 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)2 (50 %)2 (50 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total35 (20 %)96 (56 %)40 (23 %)29

Liste nominative

Oui 35

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe socialiste 16

Non 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC/PEV/PVL 17

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Abstention 40

Groupe socialiste 18

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

N'a pas participé 24

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national