Art. 837, al. 1bis: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 27 avr. 2009, 19:09 · Objet 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Oui
115 (65 %)
Non
61 (34 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II (Schwander)

Au Bulletin officiel: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Objet parlementaire: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)54 (96 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL25 (83 %)4 (13 %)1 (3 %)6
Groupe libéral-radical26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (65 %)61 (34 %)1 (1 %)23

Liste nominative

Oui 115

Groupe socialiste 35

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Non 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 3

Abstention 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 18

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national