Art. 839, al. 2: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 27 avr. 2009, 19:35 · Objet 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Oui
7 (4 %)
Non
160 (96 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
33
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Messmer

Au Bulletin officiel: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Objet parlementaire: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)51 (98 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL3 (10 %)26 (90 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical3 (11 %)24 (89 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total7 (4 %)160 (96 %)0 (0 %)33

Liste nominative

Oui 7

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 160

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 35

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

N'a pas participé 28

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 4

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national