Art. 839, al. 2: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 27 avr. 2009, 19:36 · Objet 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Oui
113 (67 %)
Non
56 (33 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
31
Oui signifie
Proposition Messmer
Non signifie
Proposition Bortoluzzi

Au Bulletin officiel: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Objet parlementaire: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)51 (96 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total113 (67 %)56 (33 %)0 (0 %)31

Liste nominative

Oui 113

Groupe socialiste 33

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Non 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 26

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national