Art. 956, al. 2: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 27 avr. 2009, 19:45 · Objet 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Oui
115 (68 %)
Non
53 (32 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
32
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander

Au Bulletin officiel: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Objet parlementaire: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (68 %)53 (32 %)0 (0 %)32

Liste nominative

Oui 115

Groupe socialiste 35

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Non 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

N'a pas participé 27

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 3

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national