Art. 962, al. 1: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 27 avr. 2009, 19:52 · Objet 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Oui
105 (65 %)
Non
55 (34 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
38
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander

Au Bulletin officiel: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Objet parlementaire: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical21 (91 %)0 (0 %)2 (9 %)12
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total105 (65 %)55 (34 %)2 (1 %)38

Liste nominative

Oui 105

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe socialiste 30

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 33

Groupe libéral-radical 11

Groupe socialiste 10

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national