Appendice, LEIS. Art. 1, al. 3, let. abis: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 28 avr. 2009, 18:35 · Objet 08.078Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Oui
98 (72 %)
Non
39 (28 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
63
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander

Au Bulletin officiel: Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Objet parlementaire: Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen) (08.078)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)20
Groupe socialiste28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe PDC/PEV/PVL24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total98 (72 %)39 (28 %)0 (0 %)63

Liste nominative

Oui 98

Groupe socialiste 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

N'a pas participé 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe socialiste 12

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe libéral-radical 7

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Excusé 5

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national