Appendice, LEIS. Art. 11, al. 1, let. a: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 28 avr. 2009, 19:31 · Objet 08.078Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Oui
100 (73 %)
Non
37 (27 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
63
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander

Au Bulletin officiel: Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Objet parlementaire: Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen) (08.078)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)22
Groupe socialiste31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total100 (73 %)37 (27 %)0 (0 %)63

Liste nominative

Oui 100

Groupe socialiste 31

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

N'a pas participé 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe socialiste 9

Groupe libéral-radical 9

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excusé 5

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national