Appendice, LEIS. Art. 7: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 28 avr. 2009, 19:25 · Objet 08.078Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Oui
80 (54 %)
Non
62 (42 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
53
Oui signifie
Proposition de la minorité II (Leutenegger Oberholzer)
Non signifie
Proposition de la minorité I (Schwander)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)16
Groupe socialiste31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical16 (62 %)10 (38 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S3 (20 %)7 (47 %)5 (33 %)7
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total80 (54 %)62 (42 %)5 (3 %)53

Liste nominative

Oui 80

Excusé 5

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national