Juridiction constitutionnelle

Conseil national · 28 avr. 2009, 20:54 · Objet 05.445

Oui
80 (53 %)
Non
67 (44 %)
Abstention
4 (3 %)
N'ont pas voté
49
Oui signifie
Proposition de la majorité (donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander (ne pas donner suite)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)15
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL15 (48 %)14 (45 %)2 (6 %)5
Groupe libéral-radical13 (54 %)9 (38 %)2 (8 %)11
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total80 (53 %)67 (44 %)4 (3 %)49

Liste nominative

Oui 80

Abstention 4

Groupe libéral-radical 2

Excusé 5

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national