Décisions démocratiques inattaquables en justice

Conseil national · 19 déc. 2007, 19:47 · Objet 06.445

Oui: 114 (67 %)
Non: 54 (32 %)
Abstention: 1 (1 %)
N'ont pas voté: 31

Oui signifie: Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie: Proposition de la minorité (donner suite)

Au Bulletin officiel: Décisions démocratiques inattaquables en justice

Objet parlementaire: Décisions démocratiques inattaquables en justice (06.445)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	54 (100 %)	0 (0 %)	9
Groupe socialiste	36 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	7
Groupe PDC/PEV/PVL	30 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	6
Groupe radical-libéral	28 (97 %)	0 (0 %)	1 (3 %)	6
Groupe des VERT-E-S	20 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Non inscrit	0	0	0	1
Total	114 (67 %)	54 (32 %)	1 (1 %)	31

Liste nominative

Oui 114

Groupe socialiste 36

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe radical-libéral 28

Groupe des VERT-E-S 20

Non 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Abstention 1

Groupe radical-libéral 1

Triponez Pierre BE

N'a pas participé 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 7

Groupe radical-libéral 6

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 2

Fasel Hugo FR
Zisyadis Josef VD

Non inscrit 1

Waber Christian BE

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Bugnon André VD

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national